Après les comptes bancaires et les crypto-actifs, les administrations fiscales s’intéressent aujourd’hui à l’immobilier.
Depuis 2024, les dispositions dites « AXSET » sont entrées en vigueur concernant les plateformes de location immobilière. Concrètement, ces plateformes transmettent désormais aux différentes administrations fiscales des informations relatives aux locations réalisées par leurs utilisateurs.
Mais pour l’OECD – OCDE, cela reste insuffisant.
Lors d’une réunion organisée avec le G7 en octobre dernier en Afrique du Sud, de nouvelles obligations ont été annoncées concernant l’échange international de données immobilières.
L’objectif est clair : renforcer considérablement la transparence fiscale immobilière entre les États.
Ce nouveau dispositif devrait entrer en application à partir de 2028, voire 2029 selon les pays, même si, en pratique, un retard de 12 à 24 mois reste probable. Mais compte tenu du calendrier actuel, cela arrive très rapidement.
Que prévoit concrètement ce futur échange d’informations ?
Dans un premier temps, les administrations fiscales devront transmettre ce qu’elles appellent un « stock initial ».
Cela signifie, par exemple, que le Portugal pourra communiquer à la France toutes les informations concernant des propriétaires considérés comme résidents fiscaux français mais détenant des biens immobiliers au Portugal.
Ce stock initial comprendra notamment :
les conditions d’acquisition des biens immobiliers ;
les dates d’achat ;
les prix d’acquisition ;
les donations ;
les successions ;
ainsi que les transmissions patrimoniales.
Ensuite, chaque année, les États devront échanger des informations actualisées concernant :
les ventes immobilières ;
les donations ;
les successions ;
mais également les loyers déclarés dans le pays au titre de la location de biens immobiliers.
Vous le voyez, le périmètre est extrêmement large.
La volonté des administrations fiscales est désormais d’obtenir une vision globale et détaillée du patrimoine immobilier détenu à l’étranger, exactement comme cela existe déjà aujourd’hui pour les comptes bancaires internationaux.
Ecoutez toutes les explications de Me Georges David Benayoun ci-dessous.

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