Le régime fiscal des “résidents non habituels” est prévu dans le Code de l’IRS.

Introduit par le décret-loi n.º 249/2009, du 23 septembre et complété par l’ordonnance n.º 12/2010, du 7 janvier, il a pour objectif d’attirer au Portugal professionnels qualifiés, individus détenteurs de patrimoine et retraités étrangers.

En effet, ce régime – tout en s’appliquant de manière générale à toutes les personnes devenant résidentes au Portugal et ne l’ayant pas été durant les cinq années antérieures – a été institué avec l’intention d’attirer dans notre pays les professionnels exerçant une activité à forte valeur ajoutée et les individus avec un patrimoine élevé – dits “high net worth individuals“ – afin de rivaliser avec certains régimes concurrents en vigueur dans d’autres pays.

LE RÉGIME DES “RÉSIDENTS NON HABITUELS »

Le régime fiscal des « résidents non habituels » est prévu par le Code de l’IRS. Introduit par le décret-loi n. º 249/2009, du 23 septembre, et complété par l’ordonnance n. º 12/2010, du 7 janvier, il a pour objectif d’attirer au Portugal professionnels qualifiés, individus possédant du patrimoine et retraités étrangers.
Dix ans après son entrée en vigueur, la première modification substantielle du régime a eu lieu, avec la suppression de l’exonération de l’IRS pour les pensions de source étrangère reçues par les résidents non habituels, remplacée par une imposition au taux fixe de 10 %.
Ce régime, institué avec l’intention d’attirer dans notre pays les professionnels exerçant une activité à forte valeur ajoutée et les individus avec un patrimoine élevé – dits « high net worth individuals » – afin de rivaliser avec certains régimes concurrents en vigueur dans d’autres pays (tels que le Royaume-Uni ou l’Italie), souffrira inévitablement des modifications en cours, dont l’impact réel ne pourra être mesuré qu’à l’avenir.

À cet effet sont considérées comme « résidents non-habituels » les personnes physiques qui transfèrent, de manière effective, leur résidence principale au Portugal et qui n’ont pas, au cours des cinq années précédentes, été fiscalement résidents au Portugal.
Le statut de « résident non-habituel » doit faire l’objet d’une demande par voie électronique avant le 31 mars de l’année suivant l’obtention du statut de résident fiscal au Portugal.
Actuellement, le candidat au statut n’a qu’à déclarer, pour les cinq années antérieures, qu’il ne remplit pas les conditions exigées pour être qualifié de résident portugais.
L’administration fiscale portugaise effectue ensuite un contrôle automatique des informations dont elle dispose sur le contribuable qui puissent indiquer sa qualification en tant que résident pendant ces cinq dernières années.

Dans le cas où le candidat aurait rempli les critères de qualification de résident portugais durant ces cinq ans, l’administration fiscale émettra un projet de décision de refus, sur l’un des fondements suivants :

(i) avoir été précédemment enregistré comme résident fiscal,
(ii) avoir émis des déclarations d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS), dites Modelo 3, en tant que résident fiscal,
(iv) avoir été bénéficiaire de paiements ou de revenus de travail dépendant ou indépendant en tant que résident fiscal (dans la Déclaration Mensuelle des Revenus ou dans la déclaration du formulaire dit Modelo 10) ou encore
(v) avoir bénéficié d’une exonération de l’IMI (Taxe foncière) sur son habitation au Portugal, sachant que cette exonération est exclusivement attribuée sur la résidence principale.
Une fois le statut de « résident non habituel » obtenu, le régime fiscal est applicable 10 ans à compter de l’année, inclue, de l’enregistrement comme résident fiscal en territoire portugais.
Toutefois, il demeure possible de suspendre le statut de « résident non habituel » dans le cas où le bénéficiaire deviendrait résident fiscal d’un autre pays, étant, le temps de la suspension, « non-résident » au Portugal. En pareil hypothèse, il sera possible de lever la suspension, dès lors que le bénéficiaire remplit de nouveau les conditions pour être considéré résident fiscal au Portugal.

D’un point de vue pratique, le régime des « résidents non-habituels » comporte des avantages inégalés. Parmi eux le fait que les revenus issus du travail, soit pour le compte d’un tiers (catégorie A) soit pour son compte propre (catégorie B), perçus au Portugal et qui sont issus d’une des activités à forte valeur ajoutée ayant un caractère scientifique, artistique ou technique, énoncées dans l’Ordonnance n.º12/2010 du 7 janvier, seront imposées au titre de l’IRS au taux de 20% – en comparaison avec l’imposition effective maximum actuelle de 53%.

De plus, la plupart des revenus de source étrangère perçus par un « résident non-habituel » bénéficient d’une exonération totale au Portugal, dès lors qu’ils remplissent certaines conditions.
Ainsi, les revenus issus du travail dépendant perçus par à l’étranger les « résidents non habituels » bénéficient d’une exonération, quand :
(i) ils sont imposés dans l’État d’origine, en application de la convention bilatérale visant à éliminer la double imposition signée entre cet État et le Portugal ; ou,
(ii) qu’ils sont imposés dans l’autre pays, territoire ou région, dans les cas où il n’existe pas de convention avec le Portugal visant à éliminer la double imposition, dès lors que les revenus ne sont pas considérés comme trouvant leur origine au sein du territoire portugais.

Quant aux revenus perçus, à l’étranger, en raison d’activités de prestation de service à forte valeur ajoutée, ayant un caractère scientifique, artistique ou technique, énoncées dans l’Ordonnance n.º 12/2010 du 7 janvier (modifiée par l’Ordonnance n.º 230/2019, du 23 de Juillet), ou provenant de la propriété intellectuelle ou industrielle, ou encore en raison de prestations d’information relatives à une expérience acquise dans le secteur industriel, commercial ou scientifique, ainsi que les revenus de capitaux, les revenus immobiliers et les incréments patrimoniaux (plus-values), ils peuvent chacun être exonérés au Portugal, dès lors que:
(i) ils soient susceptibles d’être imposés dans leur État d’origine, en application de la convention bilatérale visant á éliminer la double imposition signée entre cet État et le Portugal ; ou,
(ii) ils soient susceptibles d’être imposés dans l’autre pays, territoire, ou région, dans le cas où il n’existe pas de convention signée par le Portugal pour éliminer la double imposition, et en application du modèle de convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune, interprété en accord avec les observations et les réserves formulées par le Portugal dès lors qu’ils n’apparaissent pas dans la liste des “paradis fiscaux” de l’ordonnance n.º 150/2004, du 13 février, modifiée par l’ordonnance n.º 292/2011, du 8 novembre, et qu’ils ne sont pas considérés comme perçus au Portugal.

LA NOUVELLE LISTE D’ACTIVITÉS À FORTE VALEUR AJOUTÉE

À noter que la précédente liste d’activité à forte valeur ajoutée (AEVA) a été objet de nombreuses modifications. En effet, selon la version en vigueur jusqu’au 31/12/2019, la liste couvre plusieurs secteurs d’activité et comprend à la fois les architectes et ingénieurs, artistes plastiques, acteurs et musiciens, auditeurs et consultants fiscaux, médecins et dentistes, professeurs universitaires, consultants informatiques, ainsi que d’autres professions libérales, investisseurs, administrateurs et gestionnaires.

La nouvelle liste, applicable à partir du 1/1/2020, a éliminé plusieurs de ces activités, en même temps qu’elle prévoit de nouvelles activités, désormais basées sur la Classification Portugaise des Professions (CPP). Il convient de noter, en tout état de cause, que la liste précédente continue de s’appliquer aux « résidents non habituels » inscrits avant l’entrée en vigueur de l’Ordonnance n. º 230/2019, du 23 de Juillet.

MODIFICATIONS RÉCENTES DE LA LOI DU BUDGET DE L´ETAT 2020

Concernant les pensions de retraite perçues à l’étranger par les « résidents non-habituels », celles-ci bénéficiaient, jusqu’à la Loi du Budget de l’État pour 2020, de l’exonération, à la condition de remplir l’un des critères suivants :
(i) être imposées dans l’État d’origine, en application de la convention bilatérale visant à éliminer la double imposition signée entre cet État et le Portugal ; ou,
(ii) ne pas être considérées comme obtenues en territoire portugais, selon les critères prévus au code de l’IRS.

Dans la pratique, l’application du régime des « résidents non-habituels » était susceptible d’aboutir à la double nonimposition des pensions de retraite perçues.
La loi sur le budget de l’État pour 2020 modifie cet aspect du régime en supprimant l’exonération des pensions et en introduisant l’imposition des pensions à un taux fixe de 10 %. Nous notons, en tout cas, que cette modification ne s’appliquera pas aux « résidents non habituels » déjà enregistrés comme tels, ainsi qu’à ceux enregistrés pour 2020 (jusqu’au 31 mars 2021), à condition qu’ils soient enregistrés comme résidents fiscaux au Portugal à la date d’entrée en vigueur de la loi sur le budget de l’État pour 2020, qui continuent à bénéficier de l’exemption sur les revenus de pension pendant la respective période de 10 ans.

Toutefois, un changement tout aussi important introduit par la loi susmentionnée est que l’imposition de 10 % couvre les pensions provenant des assurances-vie, des fonds de pension et des plans d’épargne-retraite, même si le capital reçu n’est pas préalablement imposé au niveau du bénéficiaire (c’est à-dire non imposé au moment des cotisations effectuées). Cette modification peut présenter des avantages pour les retraités des fonds de pension dits du « troisième pilier » qui reçoivent les montants forfaitaires, car à ce jour ces montants peuvent être qualifiés de revenus de catégorie A de l’IRS, non couverts par le régime d’exemption (sauf s’ils ont été effectivement imposés à la source, comme mentionné ci-dessus).

Du fait des avantages que le régime des « résidents non-habituels » représente, l’adhésion audit régime suscite une manifestation d’intérêt continue, de la part de nombreux étrangers, désireux de résider au Portugal. Un pays qui propose, par ailleurs, la non-imposition des successions pour cause de mort, ainsi que de la donation au conjoint, aux ascendants ou descendants directs et l’ouverture aux investissements extérieurs, en plus d’un climat méditerranéen extrêmement plaisant dans l’un des pays les plus sûrs de l’Europe.

Vu que les bénéfices dont jouissaient les « résidents non habituels » inscrits depuis 2009 (première année d’application de ce régime, bien que façon limitée) ont expiré en 2019 et, dans une plus large mesure ceux des « résidents non habituels » inscrits depuis 2010, dont les bénéfices expirent le 31 décembre 2020, les « high net worth individuals » actuellement établis au Portugal devraient définir la stratégie future de leurs investissements.
L’impact des altérations du régime des pensions dans l’affluence de « high net worth individuals » au Portugal ne pourra être mesuré que dans les mois et années futurs, et, bien qu’il soit trop tôt pour savoir s’ils sont négatifs, peut présenter des opportunités, principalement pour les retraités du deuxième pilier.